ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

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Les conditions générales régissent, avec les conditions particulières, les relations contractuelles nouées entre les PARTIES. Le CLIENT reconnaît avoir lu attentivement les conditions particulières et générales et les avoir acceptées sans réserve. Le CLIENT s’engage à ne pas se prévaloir de ses propres conditions et clauses, même si elles ont été communiquées à JUSTINSIDE.

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ARTICLE 2 – OBLIGATIONS GENERALES DE PARTIES

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2.1. JUSTINSIDE s’engage à exécuter ses engagements avec diligence étant entendu que toutes les obligations découlant de la relation nouée avec le CLIENT sont exclusivement des obligations de moyens. Sauf clause contraire, JUSTINSIDE n’est pas chargée d’une mission de représentation du CLIENT à l’égard des tiers (y compris à l’égard des différents prestataires et fournisseurs) ne dispose d’aucun pouvoir pour accomplir, au nom et pour compte du CLIENT, un acte juridique. 

2.2. Le CLIENT est seul responsable de toutes les démarches et autorisations nécessaires ou simplement utiles à la réalisation du PROJET (y compris le recours à un architecte et/ou un ingénieur lorsque le PROJET le requiert) et garantit JUSTINSIDE contre toute réclamation ou action qui serait dirigée, directement ou indirectement, contre elle à l’occasion du PROJET si cette réclamation ou cette action repose, même partiellement, sur une démarche ou une autorisation qui devait être accomplie par le CLIENT et plus généralement en raison d’une faute du CLIENT. 

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ARTICLE 3 – RELATIONS AVEC LES AUTRES PRESTATAIRES ET FOURNISSEURS 

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3.1. JUSTINSIDE ne peut être tenue pour responsable des retards, manquements, fautes ou comportements dommageables des autres prestataires et fournisseurs participant au PROJET, de leurs préposés, agents d’exécution ou sous-traitants ou de leurs difficultés ou problèmes administratifs ou de solvabilité. En cas de problème, le CLIENT pourra solliciter l’assistance de JUSTINSIDE afin d’établir une liste des griefs. Cette tâche, exceptée si elle est accomplie  lors de la réception provisoire, n’entre pas dans les MISSIONS dévolues initialement à JUSTINSIDE et sera facturée au taux horaire prévu dans les conditions particulières. 

3.2. Le choix des prestataires et fournisseurs relève de la responsabilité exclusive du CLIENT. Lorsque des prestataires ou des fournisseurs sont présentés au CLIENT par JUSTINSIDE et desquels elle peut percevoir des intéressements pour les affaires apportées, JUSTINSIDE ne fournit aucune garantie ou engagement sur leur solvabilité, agréments ou compétences. Le CLIENT peut demander à JUSTINSIDE de l’assister dans la coordination des autres prestataires et fournisseurs sans que cela n’implique, dans le chef de JUSTINSIDE, un pouvoir de direction, ce dernier demeurant du ressort du CLIENT.

3.3. Lorsque le CLIENT confie à JUSTINSIDE le soin de passer commande de marchandises, matériaux et meubles, JUSTINSIDE est autorisée à recourir au partenaire de son choix avec lequel elle peut bénéficier d’avantages pour le CLIENT ou pour elle-même. Les achats sont refacturés au CLIENT qui s’engage à les rembourser à JUSTINSIDE dans les 15 jours à compter de la demande formulée par JUSTINSIDE qui peut, à la demande du CLIENT, lui communiquer les justificatifs. Le CLIENT est subrogé dans les droits de JUSTINSIDE à l’égard des fournisseurs et s’engage, en conséquence, à ne pas agir à l’encontre de JUSTINSIDE en cas de défaut de conformité, de vice caché ou de problème résultant des achats effectués à l’occasion du PROJET.    

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ARTICLE 4 – BUDGET, PRIX ET PAIEMENT 

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4.1. Les budgets établis avec le CLIENT sont indicatifs. JUSTINSIDE s’efforcera de les respecter mais elle ne peut être tenue pour responsable de leurs dépassements.  

4.2. Les factures émises par JUSTINSIDE doivent être payées au plus tard dans les 5 jours à compter de leur émission. 

4.2. En cas de retard de paiement d’une dette pécuniaire, la PARTIE créancière pourra réclamer à l’autre PARTIE le paiement, outre du montant principal, d’intérêts calculés à un taux annuel de 8,5% ainsi que d’une clause pénale équivalente à 15% du montant impayé avec un minimum de 150,00€.

 

ARTICLE 5 – SUSPENSION DES PRESTATIONS ET RÉSOLUTION DU CONTRAT 

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JUSTINSIDE peut, sans mise en demeure préalable, suspendre tout ou partie de ses prestations si le CLIENT n’honore pas ses obligations. Dans l’hypothèse où le CLIENT persiste dans son inexécution, JUSTINSIDE pourra, après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet concret dans un délai de 15 jours, considérer que les relations contractuelles nouées avec le CLIENT sont résolues aux torts exclusifs du CLIENT et exiger le paiement d’une indemnité équivalente à 80% du Prix, le cas échéant augmenté du prix des prestations hors du périmètre des MISSIONS, déduction faite des paiements déjà effectués par le CLIENT.   

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ARTICLE 6 – RESPONSABILITE ET DÉLAIS

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6.1.    La responsabilité de JUSTINSIDE ne pourra être mise en cause que dans l’hypothèse où le CLIENT démontre que la faute imputée à JUSTINSIDE est constitutive d’une faute dolosive ou lourde. Dans l’hypothèse où une telle faute est prouvée, le dommage dont l’indemnisation est sollicitée par le CLIENT est limité au dommage patrimonial direct et à l’exclusion des préjudices indirects, d’agrément, moraux et de manque à gagner. En toute hypothèse, le dommage réparable ne pourra jamais dépasser 80% des sommes versées par le CLIENT à JUSTINSIDE. Toute action en responsabilité, contractuelle ou extracontractuelle, à l’encontre de JUSTINSIDE se prescrit dans un délai de deux ans à compter de la survenance du fait dommageable. En toute hypothèse, JUSTINSIDE ne peut être tenue pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, d’une conséquence dommageable imputable au CLIENT, à un prestataire, un fournisseur ou à un tiers. Dans ces dernières hypothèses, le CLIENT s’engage à diriger son recours exclusivement contre le ou les responsables. 

6.2. Tous les délais donnés par JUSTINSIDE le sont à titre indicatif et elle s’efforcera de les respecter. Toutefois, leur dépassement éventuel ne pourra donner lieu à une indemnisation ou servir de prétexte au non-paiement des prestations de JUSTINSIDE.  

6.3.  JUSTINSIDE ne peut être tenue pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants 1) les incendies, 2) les inondations, 3) une défaillance du réseau de télécommunications ou des outils informatiques utilisés par JUSTINSIDE, 4) un fait ou une décision d’un tiers (e.a. un prestataire, fournisseur ou une autorité publique) lorsque cette décision affecte la bonne exécution des obligations dont est débitrice JUSTINSIDE. 

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ARTICLE 7 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET VIE PRIVEE 

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7.1. JUSTINSIDE demeure titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux documents, ébauches, plans et autres créations communiqués au CLIENT qui ne pourra, en conséquence, les utiliser sans l’autorisation expresse et écrite de JUSTINSIDE. En toute hypothèse, le droit qui serait concédé au CLIENT est précaire et révocable à tout moment et n’autorise par le CLIENT à utiliser, directement ou indirectement y compris par le truchement d’un tiers, les droits intellectuels de JUSTINSIDE à des fins commerciales ou lucratives. En cas de rupture anticipée des relations contractuelles et pour quelque motif que ce soit, le CLIENT est tenu de restituer immédiatement tous les documents, plans et autres éléments établis par JUSTINSIDE.

7.2. Le CLIENT autorise JUSTINSIDE à faire état, à des fins de référencement et de développement commercial, de sa participation au PROJET (plans, photographies, etc.) pour autant que les éléments communiqués au public ne permettent pas, sauf accord exprès, d’identifier le CLIENT ou de déterminer précisément son adresse. 

7.3. JUSTINSIDE traite les données personnelles du CLIENT dans le respect de la réglementation applicable et conformément à la politique de confidentialité accessible ICI.  

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ARTICLE 8 – CLAUSES FINALES 

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8.1. Si une ou plusieurs clauses contractuelles venaient à être déclarées nulles ou inapplicables, la nullité ou l’inapplicabilité ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Si une clause contractuelle venait à être déclarée nulle, pour quelque raison que ce soit, les PARTIES s’engagent à négocier immédiatement une nouvelle clause permettant, autant que faire se peut, d’aboutir aux effets, notamment économiques, recherchés initialement par elles.  

8.2. Le fait que JUSTINSIDE omette, à un moment donné, d’exiger la stricte application des dispositions régissant les relations contractuelles entretenues avec le CLIENT, ne peut être considéré comme une renonciation aux droits dont elle dispose et ne l’empêchera pas d’en exiger la stricte observation.

8.3. Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de JUSTINSIDE, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, les PARTIES s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, JUSTINSIDE pourra résilier, sans dédommagement, les relations contractuelles.  

8.4. L’article 1794 du Code civil (ancien) n’est pas applicable aux relations contractuelles nouées entre les PARTIES.

8.4. En cas de contestation, les PARTIES s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté – au choix de JUSTINSIDE lorsque le CLIENT est une entreprise – devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire au sein duquel est établi son siège social ou devant ceux de l’arrondissement judiciaire au sein duquel est établi le siège social ou le domicile du CLIENT. Les relations entre les PARTIES sont exclusivement régies par le droit belge.